La loi Alur est mise en place depuis 2014, elle vise à faciliter et règlementer l’accès au logement, celle-ci lutte notamment contre la mise en location de bien inadéquats, et à favoriser la construction avec de nouvelles règlementations de l’urbanisme.
Cette loi concerne tous les acteurs du marché de l’immobilier, propriétaires, copropriétaires, locataires, bailleurs, agences immobilières.
Zone tendue
La loi Alur détermine un inventaire de « zone tendu » ce sont les zones ou le marché de l’immobilier n’est pas équilibrer du fait des offres trop limitées face aux demandes élevées. Dorénavant les délais de préavis des locataires habitant en zone tendu sont réduits de 1 mois au lieu de 3 habituellement. De plus les propriétaires sont soumis à une règlementation financière : en effet les loyers situés en zone tendu sont plafonnés a et ne peuvent pas excéder 20% du loyer de références d’autres part le propriétaire ne peut plus augmenter le loyer entre deux baux à condition de respecter l’indice de référence des loyers. Également les propriétaires ont pour obligation d’équiper les logements d’un détecteur de fumée et mentionner la surface exacte du logement dans le contrat de bail.
Copropriété
La loi Alur facilite les travaux de copropriété, désormais il suffit d’avoir la majorité nécessaire pour l’adoption de certaines résolutions. Les travaux de préservation de la santé ou sécurité physique des occupants, des travaux de restauration ou d’accessibilité ou encore des travaux de conservation de l’immeuble sont dorénavant soumis à une simple majorité. Désormais les travaux de transformation (travaux de surélévations) sont soumis à une majorité absolue et non à une double majorité à l’unanimité.
Assurance
Il est obligatoire pour tous les propriétaires et copropriétaires de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile
